Salariés, des dispositifs d’aide au financement de vos formations sont à votre disposition


Les dispositifs pour les salariés

Instaurée par la Loi Rigoult en 1984, la « formation professionnelle tout au long de la vie » constitue une obligation nationale et se retrouve consolidée
dans le nouveau code du travail entré en vigueur au plus tard le 1er mars 2008. Deux dispositifs majeurs en sont issus et méritent
une attention particulière : le congé individuel à la formation (CIF) et le droit individuel à la formation (DIF).




L'Aide Individuelle à la Formation (AIF) - Pôle-Emploi


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Le financement d’une formation professionnelle nécessaire à la reprise d'un emploi ou à la création d'une entreprise peut faire appel à un dispositif mobilisable lorsque les autres dispositifs collectifs ou individuels ne peuvent répondre au besoin.
Pôle emploi peut attribuer une aide individuelle à la formation (AIF) pour contribuer au financement des frais pédagogiques dans les situations spécifiques décrites ci-dessous.
La formation doit constituer une étape déterminante avant la reprise d'emploi et sa pertinence être validée par le conseiller Pôle emploi.
La demande d'aide doit être déposée au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la formation.


VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE CETTE AIDE
  • Si vous êtes en suivi à Pôle emploi, ou en accompagnement CRP/CTP ou CSP.
  • Si vous êtes demandeur d'emploi et que votre démarche de formation est cohérente avec un objectif réaliste de reprise d'emploi ou d'activité.
LES FORMATIONS CONCERNÉES

1. Dans le cadre des dispositifs CRP/CTP et CSP (convention de reclassement personnalisé/contrat de transition professionnelle/contrat de sécurisation professionnelle), les formations cofinancées avec des « OPCO (Opérateurs de compétence anciennement appelés OPCA) ou, dans le cadre d'un autre dispositif pour lequel le financement de la formation a déjà été obtenu, notamment en tant que salarié. L'aide couvre les frais de formation dont le montant est supérieur à la prise en charge du premier financeur. Elle peut aussi couvrir les frais pour les périodes de formation se prolongeant au-delà de la prise en charge du premier financeur de la formation (OPCO ou autre financeur).


2. Les formations du secteur sanitaire et social dont l'accès résulte de la réussite à un concours, lorsqu’un accord est pris au niveau régional entre le conseil régional et Pôle emploi. A condition d'être inscrit à la recherche d'un CDI à temps plein - ou à temps partiel - depuis au moins six mois-ou de sortir d'un contrat aidé ; et à condition, si la formation est de niveau Bac+2 et plus, de justifier d'au moins deux années d'activité professionnelle à temps plein.


3. Les stages préparatoires à l'installation des futurs artisans, quand aucune aide régionale équivalente n'existe déjà. A condition d'être inscrit à la recherche d'un CDI à temps plein - ou à temps partiel - depuis au moins six mois-ou de sortir d'un contrat aidé.


4. Des formations non couvertes par les achats de formation de Pôle emploi ou du Conseil Régional à condition que la démarche soit cohérente avec votre Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE).


5. Les formations post jury validation des acquis de l'expérience (VAE) lorsque la certification visée n'a été que partiellement validée. La formation doit se dérouler dans le délai imparti des cinq années maximum à compter de la date de notification du jury.


6. Les formations inscrites au PPAE qu'aucune autre modalité de financement ne permet de satisfaire (AFC, AFPR, POE individuelle, autres cas d'AIF). Il s'agit d'une appréciation au cas par cas des projets de formation individuels.


LE MONTANT DE L'AIDE

ll est déterminé au cas par cas.
L'aide est versée directement à l'organisme de formation.


AIDE À LA MOBILITÉ

Dans certains cas, une aide à la mobilité prenant en charge vos frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peut vous être attribuée pendant la formation sauf si l'action réalisée est un bilan de compétences.


RÉMUNÉRATION

Si vous n’êtes pas indemnisé en allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), allocation spécifique de reclassement (ASR) (en convention de reclassement personnalisé) ou allocation de transition professionnelle (ATP) (en contrat de transition professionnelle) ou allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (en contrat de sécurisation professionnelle), vous pouvez bénéficier d’une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) sauf si l'action réalisée est un bilan de compétences.



Compte personnel de formation (CPF)


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Un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite. Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel, il sera mis en place en janvier 2015.


QUI ?

Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :

  • Les salariés du privé.
  • Les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi.
  • Les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi.

À NOTER: Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.


QUOI ?

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.

  • Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.

À NOTER: Le CPF remplacera le DIF (droit individuel à la formation) à compter de janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.


Consulter le texte de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 
Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF


COMMENT ?
MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION POUR LES SALARIÉS

ALIMENTATION DU CPF

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

  • Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
  • Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un « opérateur de compétence (OPCO) interprofessionnel.
  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :

          - une formation,

          - une progression salariale ou professionnelle,

          - l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).


L’entreprise verse à l'OPCO une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).

À NOTER: la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.



MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
  • C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
  •    - Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.

       - Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.


  • Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés ?

Les formations éligibles sont :

- L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;

- L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)


Les partenaires sociaux définissent les formations au niveau national dans chacune des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Les partenaires sociaux régionaux définissent les formations éligibles au niveau interprofessionnel régional.

Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations, etc. Elles constituent la liste des formations éligibles pour un titulaire.

Décret n°2014-1119 du 2 octobre  2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Comment sont-elles financées lorsque le crédit d’heures est insuffisant ?

Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :

  • l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;
  • son titulaire lui-même ;
  • un OPCO en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCO interprofessionnel ;
  • un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation ;
  • l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • l’État ;
  • les régions ;
  • Pôle emploi ;
  • l’Agefiph.


MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL POUR LES DEMANDEURS D’EMPLOI

MOBILISATION DU COMPTE

Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation depuis le 1er janvier 2015.


Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).


Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.



Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi ?

Les formations éligibles au titre du compte personnel de formation du demandeur d’emploi sont :

  • L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.

Des formations qualifiantes et déterminées sur :

  • la liste arrêtée par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi ;

  • une liste élaborée par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi de la région où est domicilié le demandeur d’emploi.
    Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région, Pôle emploi et l’Agefiph.



Découvrez le site moncompteformation.gouv.fr. Salariés, personnes en recherche d’emploi, employeurs ou professionnels de l’emploi et de la formation professionnelle, ce site s’adresse à vous.
Vous y trouverez un espace qui vous est dédié, une présentation détaillée du compte personnel de formation, de son fonctionnement ainsi que de la documentation utile, et les réponses aux questions les plus fréquentes.



Le Congé individuel Formation (CIF) remplacé par le CPF de transition entré en vigueur le 1er janvier 2019


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Définition

Le CPF de transition a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.


Pour qui ?

Pour les salariés en CDI, la condition d'ancienneté est fixée à 24 mois consécutifs ou non d'une activité salariée, exception faite pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés où une période de 36 mois d'activité salariée est nécessaire. Néanmoins, la condition d'ancienneté n'est pas exigée des salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi. Pour les salariés en CDD, la période d'ancienneté est aussi de 24 mois consécutifs au cours des 5 dernières années précédentes. Le congé doit se dérouler en dehors de la période d'exécution du CDD (contrat à durée déterminée). Enfin, un délai de franchise doit être respecté depuis l'obtention du dernier CPF de transition.


Comment ?

Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur dans un délai de 60 jours en précisant la formation suivie, sa durée et l'organisme qui la dispense. Assimilé à une période de travail, le congé individuel formation est un droit qui s'exerce dans le respect de la bonne marche de l'entreprise. L'employeur ne peut le refuser ; il peut en revanche déplacer ladite formation pour deux raisons : d'une part pour motif de service et d'autre part lorsqu'il y a une simultanéité d'effectifs absents aux dates prévues.

Le financement est assuré par les OPCO et les FONGECIF, Opérateurs de compétence agréés par l'Etat, auquel l'entreprise verse une cotisation (ex. Atlas , OPCO EP , OPCALIA , Transition Pro ). Chaque salarié doit se rapprocher de l'organisme de son entreprise pour connaître les modalités de prise en charge (frais de rémunération, coûts de la formation, frais de transport…).

Pour en savoir plus sur le CPF de transition : http://travail-emploi-sante.gouv.fr



OPCO

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Définition

Les OPCO (Opérateurs de compétence) sont les structures chargées de la mutualisation des fonds des entreprises destinés au financement de la formation professionnelle.



Interprofessionnels ou liés à un secteur professionnel particulier, certains sont implantés régionalement (compétence géographique régionale ou antenne régionale) ; d'autres ont une organisation interrégionale qui couvre la Basse-Normandie ;enfin, certains ont une représentation uniquement nationale avec un siège généralement situé en région parisienne.



OPCO EP NORMANDIE

Citis - 8 rue d'Atalante - BP 10269 - 14209 HEROUVILLE ST CLAIR CEDEX
: 02 31 50 17 17
: 02 31 50 21 33
: https://regions.opcoep.fr/normandie/ ou https://www.opcoep.fr/
Champ d'intervention : interprofessionnel


AFDAS - Délégation régionale de Normandie
ASSOCIATION POUR LA FORMATION DES ACTIVITES DU SPECTACLE - Délégation régionale de Normandie
Le WIP, rue des Ateliers 14460 Colombelles
Bureau de Rouen Centre d’affaires Regus – 72, rue de Lessard 76100 Rouen
: 02 77 41 20 57
: http://www.afdas.com
Champ d'intervention : Spectacle vivant, Cinéma, audiovisuel, édition phonographique, Publicité et distribution directe, Loisirs (entreprises de droit privé à but lucratif), Édition, Presse écrite et agence de presse
 
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