Salarié, des dispositifs de formation sont à votre disposition.

 

Les dispositifs pour les salariés


Instaurée par la Loi Rigoult en 1984, la « formation professionnelle tout au long de la vie » constitue une obligation nationale et se retrouve consolidée dans le nouveau code du travail qui entrera en vigueur au plus tard le 1er mars 2008. Deux dispositifs majeurs en sont issus et méritent une attention particulière : le congé individuel à la formation (CIF) et le droit individuel à la formation (DIF).

 

L'Aide Individuelle à la Formation (AIF) - Pôle-Emploi

L'Aide Individuelle à la Formation (AIF) - Pôle-Emploi

Le financement d’une formation professionnelle nécessaire à la reprise d'un emploi ou à la création d'une entreprise peut faire appel à un dispositif mobilisable lorsque les autres dispositifs collectifs ou individuels ne peuvent répondre au besoin. Pôle emploi peut attribuer une aide individuelle à la formation (AIF) pour contribuer au financement des frais pédagogiques dans les situations spécifiques décrites ci-dessous.

La formation doit constituer une étape déterminante avant la reprise d'emploi et sa pertinence être validée par le conseiller Pôle emploi. La demande d'aide doit être déposée au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la formation.

 

VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE CETTE AIDE

  • Si vous êtes en suivi à Pôle emploi, ou en accompagnement CRP/CTP ou CSP.
  • Si vous êtes demandeur d'emploi et que votre démarche de formation est cohérente avec un objectif réaliste de reprise d'emploi ou d'activité.

 

LES FORMATIONS CONCERNÉES

 

1. Dans le cadre des dispositifs CRP/CTP et CSP (convention de reclassement personnalisé/contrat de transition professionnelle/contrat de sécurisation professionnelle), les formations cofinancées avec des OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) ou, dans le cadre d'un autre dispositif pour lequel le financement de la formation a déjà été obtenu, notamment en tant que salarié. L'aide couvre les frais de formation dont le montant est supérieur à la prise en charge du premier financeur. Elle peut aussi couvrir les frais pour les périodes de formation se prolongeant au-delà de la prise en charge du premier financeur de la formation (OPCA ou autre financeur).

 

2. Les formations du secteur sanitaire et social dont l'accès résulte de la réussite à un concours, lorsqu’un accord est pris au niveau régional entre le conseil régional et Pôle emploi. A condition d'être inscrit à la recherche d'un CDI à temps plein - ou à temps partiel - depuis au moins six mois-ou de sortir d'un contrat aidé ; et à condition, si la formation est de niveau Bac+2 et plus, de justifier d'au moins deux années d'activité professionnelle à temps plein.

 

3. Les stages préparatoires à l'installation des futurs artisans, quand aucune aide régionale équivalente n'existe déjà. A condition d'être inscrit à la recherche d'un CDI à temps plein - ou à temps partiel - depuis au moins six mois-ou de sortir d'un contrat aidé.

 

4. Des formations non couvertes par les achats de formation de  Pôle emploi ou du Conseil Régional  à condition que la démarche soit cohérente avec votre Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE).

 

5. Les formations post jury validation des acquis de l'expérience (VAE) lorsque la certification  visée n'a été que partiellement validée. La formation doit se dérouler dans le délai imparti des cinq années maximum à compter de la date de notification du jury.

 

6. Les formations inscrites au PPAE qu'aucune autre modalité de financement ne permet de satisfaire (AFC, AFPR, POE individuelle, autres cas d'AIF). Il s'agit d'une appréciation au cas par cas des projets de formation individuels.

 
LE MONTANT DE L'AIDE
 
ll est déterminé au cas par cas.
L'aide est versée directement à l'organisme de formation.
 
AIDE À LA MOBILITÉ
 
Dans certains cas, une aide à la mobilité prenant en charge vos frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peut vous être attribuée pendant la formation sauf si l'action réalisée est un bilan de compétences.
 
RÉMUNÉRATION
 
Si vous n’êtes pas indemnisé en allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), allocation spécifique de reclassement (ASR) (en convention de reclassement personnalisé) ou allocation de transition professionnelle (ATP) (en contrat de transition professionnelle) ou allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (en contrat de sécurisation professionnelle), vous pouvez bénéficier d’une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) sauf si l'action réalisée est un bilan de compétences.
Compte personnel de formation (CPF)

Compte personnel de formation (CPF)

  • Un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel, il sera mis en place en janvier 2015.



QUI ?

Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :

  • les salariés du privé ;
  • les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi  ;
  • les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi.

À NOTER : Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

 

QUOI ?

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.

  • Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.


À NOTER : Le CPF remplacera le DIF (droit individuel à la formation) à compter de janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.
 

Consulter le texte de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 

Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF


COMMENT ?

MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION POUR LES SALARIÉS


ALIMENTATION DU CPF


Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

  • Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
  • Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.
  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :

>une formation,
>une progression salariale ou professionnelle,
>l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

L’entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).


À NOTER : la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.


MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

  • C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

>> Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.

>> Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

  • Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.
     

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés ?

► Les formations éligibles sont :


> L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;

> L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)


► Les partenaires sociaux définissent les formations au niveau national dans chacune des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Les partenaires sociaux régionaux définissent les formations éligibles au niveau interprofessionnel régional.

Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations, etc. Elles constituent la liste des formations éligibles pour un titulaire.

Décret n°2014-1119 du 2 octobre  2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Comment sont-elles financées lorsque le crédit d’heures est insuffisant ?

Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :

>l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;
>son titulaire lui-même ;
>un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel ;
>un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation ;
>l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
>l’État ;
>les régions ;
>Pôle emploi ;
>l’Agefiph.
 

 

MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL POUR LES DEMANDEURS D’EMPLOI


MOBILISATION DU COMPTE

Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.

Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.


Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi ?

► Les formations éligibles au titre du compte personnel de formation du demandeur d’emploi sont :

> L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;

> L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.


► Des formations qualifiantes et déterminées sur :

> la liste arrêtée par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi ;

> une liste élaborée par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi de la région où est domicilié le demandeur d’emploi.
Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région, Pôle emploi et l’Agefiph.

 

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Découvrez le site moncompteformation.gouv.fr. Salariés, personnes en recherche d’emploi, employeurs ou professionnels de l’emploi et de la formation professionnelle, ce site s’adresse à vous.
Vous y trouverez un espace qui vous est dédié, une présentation détaillée du compte personnel de formation, de son fonctionnement ainsi que de la documentation utile, et les réponses aux questions les plus fréquentes.

Chaque titulaire pourra accéder à son compte d'heures et le gérer en ligne à partir du 5 janvier 2015. En savoir + sur les modalités.

Le Congé individuel Formation (CIF)

Le Congé individuel Formation (CIF)


Définition


Le CIF a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

 

Pour qui ?
Pour les salariés en CDI, la condition d'ancienneté est fixée à 24 mois consécutifs ou non d'une activité salariée, exception faite pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés où une période de 36 mois d'activité salariée est nécessaire. Néanmoins, la condition d'ancienneté n'est pas exigée des salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi. Pour les salariés en CDD, la période d'ancienneté est aussi de 24 mois consécutifs au cours des 5 dernières années précédentes. Le congé doit se dérouler en dehors de la période d'exécution du CDD (contrat à durée déterminée). Enfin, un délai de franchise doit être respecté depuis l'obtention du dernier CIF.

 

Comment ?
Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur dans un délai de 60 jours en précisant la formation suivie, sa durée et l'organisme qui la dispense. Assimilé à une période de travail, le congé individuel formation est un droit qui s'exerce dans le respect de la bonne marche de l'entreprise. L'employeur ne peut le refuser ; il peut en revanche déplacer ladite formation pour deux raisons : d'une part pour motif de service et d'autre part lorsqu'il y a une simultanéité d'effectifs absents aux date prévues.

 

Le financement est assuré par les OPCA et les FONGECIF, organismes paritaires agréés par l'Etat, auquel l'entreprise verse une cotisation (ex. FAFIEC, AGEFOS, OPCALIA, Fongecif). Chaque salarié doit se rapprocher de l'organisme de son entreprise pour connaître les modalités de prise en charge (frais de rémunération, coûts de la formation, frais de transport…).

Pour en savoir plus sur le Congé individuel Formation : www.travail-emploi-sante.gouv.fr


Le droit individuel à la formation (DIF) - Fin du DIF le 31/12/2014 qui est remplacé par le C.P.F

Le droit individuel à la formation (DIF) - Fin du DIF le 31/12/2014 qui est remplacé par le C.P.F


Définition


Le DIF est un droit ouvert aux salariés en CDI et en CDD qui a pour objet de développer ses compétences en bénéficiant d'actions de formation, à son initiative, en liaison avec son entreprise en prenant en compte éventuellement les conclusions de son entretien professionnel et les priorités de la branche professionnelle de l'entreprise.



Il consiste en un crédit de 20 heures minimum par année, plafonné à 120 heures maximum. Les actions de formation peuvent se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail (voir l'accord de branche ou d'entreprise).

 

Pour qui et comment ?
Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) doivent adresser leur demande de DIF à leur employeur. Si celle-ci est acceptée l'entreprise prend en charge les frais de formation, de transport et de repas. Si les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, une allocation de formation est versée par l'employeur correspondant à 50 % de la rémunération nette.



À savoir : le bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience peuvent être réalisés dans le cadre du DIF. Tous les ans, le salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du DIF. La mise en œuvre du DIF relève de sa propre initiative sur demande écrite à l'employeur.



Pour les salariés en CDD, le salarié doit avoir effectué au moins 4 mois de CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

 

Quelles sont les formations concernées ?

Les formations éligibles au CPF doivent être obligatoirement qualifiantes ou permettre d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, c’est-à-dire tout ce qu’il est indispensable de maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire en France. Les autres formations éligibles au CPF doivent figurer sur l'Inventaire élaboré par les Conseils régionaux (COPAREF), les partenaires sociaux et les branches professionnelles.
Ces formations correspondent le plus souvent aux besoins économiques prévisibles. Ces listes seront donc régulièrement mises à jour.

 

Quel est le rôle de l’entreprise et qui gère le CPF ? 

La gestion des comptes ne se fait plus par l’entreprise mais par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’employeur n’a plus de droit de regard sur le Compte de formation du salarié. Toutefois, elle est responsable de le former et d’envisager ses possibilités d’évolutions professionnelles et les formations qui peuvent y contribuer. Notamment au cours d’entretiens professionnels rendus obligatoires et qui doivent avoir lieu tous les deux ans.

La Caisse des Dépôts et Consignations est chargée des droits inscrits dans le CPF. Elle est également tenue de rendre accessible ces informations, ce qui est le cas via la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Ce site permet à chaque salarié d’avoir accès à son CPF. Des informations concernant les formations éligibles et les abondements complémentaires envisageables sont également disponibles.

 

Comment sont comptabilisées les heures de formation ?

Le compte personnel de formation (CPF) est crédité en heures à la fin de chaque année. Il ne peut excéder 150 heures de formation sur 8 ans. Ainsi, il est alimenté de 24 heures par année de travail à temps complet pendant 5 ans. Puis, de 12 heures par année de travail à temps complet pendant 3 ans.
Pour le salarié qui n’a pas accompli une durée de travail à temps complet sur l’année, les heures créditées sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué. Sont prises en compte les périodes d’absence liées à un congé de maternité, de paternité, d’adoption, ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail. 

 

Qu’en est-il pour les demandeurs d’emploi ?

Les demandeurs d’emploi n’acquièrent pas d’heures de formation durant la période de chômage. Néanmoins, ils peuvent mobiliser les heures cumulées sur leur CPF. S’ils ne disposent pas du nombre d’heures nécessaires pour suivre la formation, le Pôle emploi mobilise les financements complémentaires après validation du projet de formation. Les frais pédagogiques et les frais annexes engagés dans le cadre du suivi de formation sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

>>> Le CPF pour les demandeurs d'emploi inscrits au Pôle emploi 

 

Comment bénéficier d’abondements complémentaires ?

Lorsque les heures comptabilisées sur le CPF sont inférieures à la durée de la formation, le titulaire, à sa demande, peut bénéficier d’abondements complémentaires lui permettant de garantir le financement de cette formation. Ces heures peuvent être financées par l’employeur, lorsque le titulaire est salarié ou par le Pôle emploi lorsqu’il est au chômage. Elles peuvent également être financées dans certains cas par l’Opca et l’Opacif, les régions, l’Etat et la CNAV. Lorsque le titulaire du compte est handicapé, il peut bénéficier d’un financement de l’Agefiph, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi.

 

Quel impact sur le CPF en cas de changement de situation professionnelle (chômage, licenciement) ?

Les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent fréquemment périodes de chômage et d’emploi sont assurés de conserver leurs droits intacts. Le CPF ne peut être diminué du fait d’un changement de situation professionnelle et ne peut être débité sans l’accord de son titulaire. Quel que soit le changement de situation, les heures cumulées restent créditées sur le compte y compris en cas de licenciement, même pour faute lourde.

 

Comment avoir accès à son CPF ? 

Chaque personne a la possibilité de consulter le nombre d’heures disponibles sur son compte grâce à la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Ce service a également une visée informative. Le titulaire du compte peut ainsi consulter les formations éligibles et les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.
Enfin, pour chaque titulaire de compte, un passeport d'orientation, de formation et compétences qui retrace les formations et les qualifications suivies, est disponible dans son espace personnel. 

 

 qui s’adresser pour obtenir des informations et un accompagnement ?

Dans le cadre du CPF, un accompagnement a été mis en place. Il s'agit du conseil en évolution professionnelle. Il permet de définir un projet personnel s’appuyant sur votre expérience, vos compétences, votre parcours et vos aspirations. C'est un accompagnement gratuit et confidentiel assuré par le Pôle emploi, l’Apec, Cap emploi, les missions locales et les Opacif.

>> Trouvez votre formation CPF.

 

Vous pouvez aussi nous contacter au 0 800 800 600 (Demander Corine)

 


Pour en savoir plus sur le droit individuel à la formation : www.emploi.gouv.fr

Pour en savoir plus avec le Ministère du travail : www.travail.gouv.fr

OPCA

OPCA

 

Définition


Les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) sont les structures chargées de la mutualisation des fonds des entreprises destinés au financement de la formation professionnelle.

Interprofessionnels ou liés à un secteur professionnel particulier, certains sont implantés régionalement

(compétence géographique régionale ou antenne régionale) ; d'autres ont une organisation interrégionale qui couvre la Basse-Normandie ;enfin, certains ont une représentation uniquement nationale avec un siège généralement situé en région parisienne.

 

 

 

AGEFOS-PME NORMANDIE - CALVADOS MANCHE
Citis - 8 rue d'Atalante - BP 10269 - 14209 HEROUVILLE ST CLAIR CEDEX
: 02 31 50 17 17
: 02 31 50 21 33
: http://www.agefos-pme-normandie.com ou http://www.agefos-pme.com
Champ d'intervention : interprofessionnel
 
AGEFOS-PME NORMANDIE ORNE
63 bis rue d'Alençon - 61250 CONDE SUR SARTHE
: 02 33 80 05 45
: 02 33 80 05 56
: http://www.agefos-pme-normandie.com ou http://www.agefos-pme.com/
Champ d'intervention : interprofessionnel
 
AFDAS - DELEGATION OUEST
ASSOCIATION POUR LA FORMATION DES ACTIVITES DU SPECTACLE - DELEGATION OUEST
227 rue Châteaugiron - 35000 RENNES
: 02 23 21 12 60
: 02 23 21 12 61
: http://www.afdas.com
Champ d'intervention : Spectacle vivant, Cinéma, audiovisuel, édition phonographique, Publicité et distribution directe, Loisirs (entreprises de droit privé à but lucratif), Édition, Presse écrite et agence de presse
 
 
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